Quelles sont les modifications apportées par la loi Hamon sur les assurances ?

Quelles sont les modifications apportées par la loi Hamon sur les assurances ?

Quelles sont les modifications apportées par la loi Hamon sur les assurances ?

Qu’apporte la loi Hamon au niveau de l’assurance ?

Cette nouvelle loi, mise en activité depuis juillet 2014 par l’Etat français vient ajouter des avantages liés à la résiliation d’un contrat d’assurance au profit des assurés.

En effet la loi Hamon va permettre aux personnes assurées de pouvoir résilier leurs contrats d’assurance dès la fin de la première année de souscription de celui ci, sans pénalités financières d’aucune sorte.

Cette loi Hamon vient conforter la précédente loi Chatel soutenant déjà le principe de résiliation aisé d’un contrat d’assurance en obligeant les Compagnies à prévenir les assurés de la reconduction de leurs contrats d’assurances et en leur offrant la possibilité de le résilier 20 jours avant l’échéance annuelle.

Ce dispositif étant mis en place afin de soulager les assurés soucieux de devoir se souvenir des écheances de leurs contrat d’assurances ainsi que des délais de résiliation de ceux-ci (préavis souvent d’une durée de deux mois).

La nouvelle loi Hamon touchera tous les types d’assurances. Celles portant sur les moyens de locomotion (voiture et moto) ainsi que celles portant sur l’habitation, l’assurance prévoyance ou encore l’assurance emprunteur par exemple.


Quels avantages pouvez-vous tirer de cette nouvelle loi Hamon ?

Cette nouvelle loi Hamon va s’appliquer sur l’ensemble des contrats passés avant sa période de mise en place.

Les contrats d’assurance ayant été signés avant le 1er Janvier 2015 pourront quand même être résiliés si ceux ci se trouvent dans leur première année.

On pourra de plus assister grâce à cette nouvelle loi Hamon à un élan de compétitivité entre les assureurs, les obligeants à maintenir leurs objectifs à un haut niveau afin d’éviter un départ massif des assurés une fois passée la première année de souscription.

Cette loi Hamon permettra donc aux assurés de pouvoir clôturer leurs contrats d’ assurance au profit d’un autre plus profitable, si celle précédemment sélectionnée s’avère être décevante ou en cas de conflit avec l’assureur.


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