Dispositifs fiscaux

Les différents dispositifs fiscaux en France: loi Pinel, loi Malraux, loi Censi Bouvard

Si en matière de fiscalité vous êtes domicilié en France, alors il est possible de profiter de nombreux allègements fiscaux concernant certains investissements immobiliers locatifs. Parmi les conditions requises, il faut remplir celles qui sont en rapport au locataire et à la location. Les dispositifs fiscaux en vigueur en France sont ainsi très diversifiés, et portent de nombreuses appellations. Chacun d’entre eux, possède ses spécificités.

La loi Pinel

La loi Pinel est sans doute la véritable star parmi les différents dispositifs fiscaux en vigueur en France. En effet elle offre plus de souplesse, car proposant à l’acheteur plusieurs durées d’engagement locatif étalées sur : 6, 9 et 12 ans. Ainsi les réductions accordées sont respectivement de :

  • 12%
  • 18%
  • 21% ; sur les différentes périodes.

De manière pratique, la loi Pinel consiste à louer le bien nu selon certains plafonds bien définis et différentes conditions, pour bénéficier des allégements fiscaux liés.

La loi Malraux

Parmi les dispositifs fiscaux qui existent, la loi Malraux est celui qui vous permet d’investir en centre-ville et dans les beaux immeubles anciens. Son principe consiste à acquérir des biens immobiliers dans un secteur sauvegardé, ou dans une zone destinée à la protection du patrimoine. Semblable aux monuments historiques, le prix d’acquisition des murs ne confère aucun avantage et seuls les travaux peuvent permettre de bénéficier des réductions d’impôts.

En secteur sauvegardé vous aurez donc droit à 30%, et 22% de réduction dans une zone de protection. De plus, le seuil des dépenses annuelles, est fixé à 100.000 euros.

La loi Censi Bouvard

En vigueur jusqu’au 31 décembre 2016, la loi Censi-Bouvard permet aux investisseurs de bénéficier d’un allègement fiscal lorsqu’ils acquièrent une résidence de services neuve valant 300.000 euros HT.

Il est surtout question de logements acquis neufs ou en cours de futur achèvement. Ils peuvent donc être :

  • une résidence senior ou de soins agréés
  • une résidence de tourisme
  • une résidence d’étudiants ou d’affaires
  • un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Parmi tous les dispositifs fiscaux, celui-ci stipule que les biens soient loués meublés, ce qui ne les soumet pas aux limites de ressources ou de zonage.