PEA

Définition

Créé en 1992, le plan d’épargne en actions (PEA) est un compte titres permettant à la fois d’épargner sous la forme d’un portefeuille d’actions (ou de SICAV en actions) et de bénéficier d’avantages fiscaux.
Le plafond est fixé à 150 000€. Les versements ne peuvent se faire qu’en numéraire ; le versement de titres est impossible par conséquent.

Exonération à l’IR des dividendes et plus-values de cession perçus et réinvestis dans le PEA, au bout de 5 ans de détention, si aucun retrait
Retrait avant 8 ans : clôture du PEA, sauf si retrait pour création ou reprise d’une entreprise, délai 3 mois
Retrait après 8 ans : retraits partiels autorisés mais pas de versements possibles par la suite. Exonération d’impôt toujours ok

Qui peut souscrire ?

Peuvent souscrire à un plan d’épargne en actions toutes les personnes physiques majeures, contribuables et domiciliées en France. Il est impossible de posséder plus d’un PEA par personne et plus de 2 par foyer fiscal.

Quels sont les avantages fiscaux ?

Les dividendes et les plus-values de cession perçus et réinvestis dans le plan d’épargne en actions ne sont pas soumis à l’imposition sur le revenu. Cet avantage fiscal ne s’applique qu’au bout de cinq ans de détention du PEA, sans retraits effectués.

Quelles sont les conséquences des retraits sur le fonctionnement du PEA ?

Date du retrait Conséquences
Avant 5 ans
  • Perte des avantages fiscaux sur les plus-values de cession et les dividendes perçus
  • Clôture du PEA
Avant 8 ans
  • Clôture du plan
  • Plus-values et dividendes perçus exonérés d’impôt
Après 8 ans
  • Retraits partiels autorisés
  • Versements supplémentaires impossibles
  • Sortie du PEA possible en capital ou en rente viagère