Définition
La loi Madelin offre une fiscalité avantageuse pour toute souscription à un contrat Plan d’Epargne Retraite Madelin (PERM).
Ce contrat est similaire à celui d’une assurance-vie : en contrepartie du versement de cotisations, vous touchez, dès votre départ en retraite, une rente à vie.
Qui peut souscrire ?
La loi Madelin ne s’adresse qu’aux travailleurs non salariés non agricoles, soumis à l’imposition sur le revenu. De plus, pour souscrire à ce type de contrat, il est faut être âgé de plus de 18 ans.
Quels sont les avantages fiscaux ?
Les cotisations que vous versez sur votre PERM sont imputables de vos revenus imposables, dans la limite d’un plafond fiscal fixé au prorata de vos revenus.
Quelles sont les conditions ?
Au moment de souscrire à votre contrat retraite Madelin, vous devez indiquer à la fois un montant minimum de cotisation et la fréquence des versements. Afin de bénéficier du dispositif fiscal, vos versements doivent être effectués régulièrement –au moins une fois par an, et leur montant doit respecter le minimum défini contractuellement.
Il est libre à vous, par contre, d’effectuer des versements complémentaires.